TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. B... A... saisit le tribunal d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 2 décembre 2025 le concernant. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). ». 
 
2. Le requérant entend demander l’annulation de décisions judiciaires notamment de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 2 décembre 2025 le concernant, et sollicite du tribunal qu’il se prononce sur des actes relatifs à la conduite de la procédure judiciaire engagée à son encontre. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations des décisions prises par les juridictions judiciaires et des actes intervenus dans l’exercice même de la fonction juridictionnelle judiciaire. De telles conclusions échappent ainsi manifestement à la compétence du juge administratif et la requête doit être rejetée en application du 2° de l’article R 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Pau, le 18 mars 2026. 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
Florence Madelaigue 
 
La République mande et ordonne garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,