TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 6 février 2026 et le 7 février 2026, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre aux services de l’Etat de procéder à la désignation rapide de représentants des assistants maternels au sein du comité territorial des services aux familles, en conformité avec la législation en vigueur.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.   
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ». 
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». 
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal. 
4. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal « d’enjoindre les services de l’Etat en Guyane à respecter la législation en vigueur par la désignation rapide de représentants des assistants maternels au sein du CTSF ». Ce faisant, le requérant ne précise pas le fondement de sa demande. Par suite, la requête de M. B..., qui est manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Copie pour information sera adressée à la collectivité territoriale de Guyane et au préfet de la Guyane.  
  
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
C. NICANOR