TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. B... A..., alors détenu à la maison d’arrêt d’Evreux, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour la durée de dix ans.  
  
 
Un mémoire en production de pièces, enregistré le 20 janvier 2026, a été produit par le préfet de l’Eure.  
  
  
Vu :  
la décision de la présidente du tribunal désignant Mme C... comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ; 
les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
-          le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
-          le code de justice administrative. 
  
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
  Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (…) Il peut, par ordonnance (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 922-2 du même code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Et aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « (…) Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ».  
  
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; / Rouen : Seine-Maritime, Eure (...) ».  
   
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., détenu à la maison d’arrêt d’Evreux, a fait l’objet, par arrêté du 13 janvier 2026, d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, d’une décision fixant le pays de destination et d’une interdiction de retour sur le territoire français pour la durée de dix ans, dont il a demandé le 20 janvier 2026 l’annulation au tribunal administratif de Rouen. Par arrêté du 21 janvier 2026, le préfet de l’Eure a placé M. A... en rétention administrative au centre de rétention administrative de Rennes, dans le département d’Ille-et-Vilaine. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Rennes. 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de l’Eure et au président du tribunal administratif de Rennes. 
  
  
Fait à Rouen, le 22 janvier 2026. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
Signé  
  
H. C... 
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.