TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 5 février 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler sa dernière attestation de demande de renouvellement de titre de séjour, laquelle a expirée le 7 février 2026.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie en ce que la décision, qui l’empêche de poursuivre son activité professionnelle alors qu’il n’a pas d’autres sources de revenus, le soumet à un risque de précarité immédiate, et qu’elle compromet la poursuite de sa formation universitaire ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’il poursuit un projet universitaire sérieux et cohérent dont la préfecture de la Haute-Vienne n’a pas tenu compte pour justifier sa décision.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Jean-Baptiste Boschet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
  
2. Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». 
  
3. M. A... n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de la décision du 5 février 2026 dont il sollicite la suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, en l’absence de requête au fond, la demande aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er 
 :  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
J.B BOSCHET 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne 
au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour la Greffière en Chef, 
La Greffière, 
 
M. C...