TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 13 février 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Vescovato ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... A..., autorisant la division foncière de la parcelle cadastrée C 500, lieudit « Arena » pour la création de deux lots à bâtir. 
 
Par un mémoire enregistré au greffe, le 7 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’arrêté attaqué ayant été retiré par un arrêté du 26 mars 2026 du maire de la commune de Vescovato. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) » 
  
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 7 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Vescovato et à M. B... A.... 
 
  
 
Fait à Bastia, le 14 avril 2026. 
  
  
    La présidente du tribunal, 
                  Signé  
      A. Baux                                                                                        
 
 
 
 
   
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier, 
 
 
 
A. Sapet