TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la saisie à tiers détenteur n° 402500021869 41 CLEM66313AA émis par la trésorerie « Finistère Amendes – Brest » pour le recouvrement de la somme de 1 500 € ; 
 
2°) d’ordonner la mainlevée de toute mesure de saisie ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
la requête au fond n° 2600269 ; 
les pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code pénal ; 
le livre des procédures fiscales ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
En vertu de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif à un acte de recouvrement d’une créance non fiscale de l’Etat dépend de la nature de la créance. 
 
Mme A... demande la suspension de l’exécution de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur détenteur n° 402500021869 41 CLEM66313AA émis par la trésorerie « Finistère Amendes – Brest » pour le recouvrement de la somme de 1 500 €. Cette amende correspond à une contravention de 5ème classe en vertu de l’article 131-13 du code pénal et présente ainsi un caractère pénal. Par suite, le présent litige relève de la seule compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, y compris les conclusions présentées au titre de frais liés au litige. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Rennes, le 16 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
N. Tronel 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.