TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, la société Nestlé Health Science France (NHS France), représentée par Me Fayat, demande au juge des référés : 
  
1°) en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser, à titre de provision, la somme de 25 711,06 euros au titre de trente-sept factures impayées émises en exécution du marché n° 32/2023 relatif à la fourniture de spécialités pharmaceutiques, assortie d’intérêts moratoires à compter de l’expiration du délai de paiement, ainsi que la somme de 1 480 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, afférentes à ces factures ; 
 
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026, la société Nestlé Health Science France porte à la connaissance du juge des référés qu’elle entend se désister de son action dès lors qu’elle a obtenu satisfaction de ses demandes postérieurement à l’enregistrement de sa requête auprès du tribunal. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».   
 
2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026, la société Nestlé Health Science France a déclaré se désister de ses demandes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nestlé Health Science France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nestlé Health Science France et au centre hospitalier de Bastia. 
 
Fait à Bastia, le 7 mai 2026 
 
 
     La présidente, 
 
 
Signé 
 
Baux 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Une greffière,