TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistementCitée 2×
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2600300_20260507
- Date
- 7 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, la société Nestlé Health Science France (NHS France), représentée par Me Fayat, demande au juge des référés :
1°) en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser, à titre de provision, la somme de 25 711,06 euros au titre de trente-sept factures impayées émises en exécution du marché n° 32/2023 relatif à la fourniture de spécialités pharmaceutiques, assortie d’intérêts moratoires à compter de l’expiration du délai de paiement, ainsi que la somme de 1 480 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, afférentes à ces factures ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026, la société Nestlé Health Science France porte à la connaissance du juge des référés qu’elle entend se désister de son action dès lors qu’elle a obtenu satisfaction de ses demandes postérieurement à l’enregistrement de sa requête auprès du tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2026, la société Nestlé Health Science France a déclaré se désister de ses demandes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nestlé Health Science France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nestlé Health Science France et au centre hospitalier de Bastia.
Fait à Bastia, le 7 mai 2026
La présidente,
Signé
Baux
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA5418 février 2026
DTA_2600300_20260218TA5418 février 2026
DTA_2600365_20260218TA207 mai 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2600300_20260507
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 mai 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2600300_20260507