TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, Mme B... C... A..., représentée par la SELARL Brocard-Gire, demande au juge des référés : 
 
1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision, en date du 26 janvier 2026, par laquelle la directrice territoriale de Dijon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 
 
3°) d’enjoindre à l’OFII de lui attribuer les conditions matérielles d’accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n°2600299 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée. 
- les autres pièces du dossier ; 
  
 
Vu :  
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes, cependant, de l’article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».   
2. Aux termes de l’article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » 
3. La décision du 26 janvier 2026 de la directrice territoriale de Dijon de l’OFII, dont Mme A... demande de suspendre l’exécution, relève de la procédure instituée par l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citée au point précédent, suivant laquelle le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. Cette procédure particulière présente des garanties au moins équivalentes à celles de la procédure de référé suspension, régie par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, eu égard aux pouvoirs confiés au juge par les dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au bref délai qui lui est imparti pour se prononcer et aux conditions de son intervention. Dès lors, la voie de recours instituée par les dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de celle prévue par la procédure de référé suspension. En l’espèce, Mme A... a en outre introduit une requête en annulation contre la décision de l’OFII, enregistrée sous le n°260299, dans le cadre de la procédure mentionnée ci-dessus prévue par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
  
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A... aux fins de suspension et d’injonction sont manifestement irrecevables. La présente requête en référé suspension doit donc être rejetée selon la modalité définie par l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’accorder à Mme A... l’aide juridictionnelle à titre provisoire 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A.... 
 
Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle. 
 
  
 
Fait à Dijon, le 30 janvier 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, juge des référés, 
 
 
 
A-L Chenal-Peter 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière