TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2026 et le 2 mars 2026, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler le permis de construire n° 014 114 25 000 19 délivré par le maire de Cabourg à la société Sedelka Normandie.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens (…). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». 
 
2. Il résulte des dispositions de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme qu’une autorisation d'utilisation du sol est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme et ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. 
3. Pour contester l’arrêté du maire de Cabourg délivrant un permis de construire à la société Sedelka Normandie, décision au demeurant non produite, Mme A... fait valoir que le permis de construire autorise des bâtiments de plusieurs niveaux, avec des balcons et ouvertures, implantés à très faible distance des limites séparatives et de son espace de vie. Elle précise que cette configuration crée un vis-à-vis écrasant, la plaçant sous une surveillance permanente et portant atteinte à sa vie privée. Toutefois, de tels moyens, tirés des troubles de jouissance susceptibles de résulter du projet contesté, sont relatifs aux droits des tiers et sont, par suite, sans influence sur la légalité de la décision attaquée. En outre, si elle fait valoir que le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation de l’insertion du projet dans son environnement, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Enfin, la circonstance que le permis de construire aurait été transféré à une autre société est également sans incidence sur la légalité du permis initial.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... ne comprend que des moyens inopérants ou manifestement pas assorti de précisions suffisantes. La requête n’ayant été suivie dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d’introduction de la requête, d’aucune production comportant d’autres moyens, elle doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée à la commune de Cabourg et à la société Sedelka Normandie. 
 
Fait à Caen, le 7 avril 2026. 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
SIGNÉ  
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
                                                                                     Pour expédition conforme 
                                                                                        La greffière, 
 
 
                                                                                     E. Bloyet