TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de renouveler son récépissé ou lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. 
 
Il soutient qu’à la suite de l’expiration de son titre de séjour, l’absence de récépissé avec autorisation de travail l’expose à une perte immédiate de son emploi ; il doit établir sa bonne foi auprès de son employeur.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer 
sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
Aux termes de l’article R. 431-15-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif aux documents provisoires délivrés à l’étranger qui s’est vu reconnaitre la qualité de réfugié : « (…) / Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande (…), d’une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention “ reconnu réfugié ”. / Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise et lui confère le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 414-10. » 
 
Il ressort des pièces produites par M. B... qu’il est titulaire d’une attestation de prolongation d’instruction portant la mention « reconnu réfugié » l’autorisant non seulement à séjourner sur le territoire mais également à exercer une activité professionnelle, ainsi qu’elle le précise explicitement, jusqu’au 28 juin 2026. Dès lors, il n’établit pas l’utilité des mesures demandées, ni l’urgence de les prononcer.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
 
 
Fait à Lyon, le 22 janvier 2026. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier