TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Le 27 janvier 2026, Mme A... B... a saisi le tribunal d’un litige l’opposant à la direction départementale des finances publiques du Calvados, concernant un échéancier de règlement des impositions dues.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». 
 
2. En l’espèce, Mme A... B... se borne à transmettre au tribunal deux captures d’écran dont l’une concerne une décision du comptable public du pôle recouvrement spécialisé du Calvados lui accordant un délai provisoire pour le paiement de ses impôts et l’autre un courriel adressé à une personne portant un autre nom, sans saisir le tribunal d’une requête comportant des conclusions identifiables et de moyens justifiant la saisine du tribunal, en méconnaissance  de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Caen, le 12 février 2026. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
  
 
Signé 
  
Th. RENAULT 
  
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
Mélanie Collet