TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Mathis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 24 heures à compter de la réception de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) dans l’hypothèse où elle se verrait accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s’engageant à exercer l’option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; dans l’hypothèse contraire, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
il existe une situation d’urgence ;  
l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A... indique se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et maintenir ses conclusions relatives aux frais d’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les demandes de référé.  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, puis ont été informées de la radiation du rôle de l’audience publique du 15 janvier 2026. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 
2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
3. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, Mme A... déclare se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.  
4. Mme A... a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me Mathis en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de Mme A... à l’aide juridictionnelle. A défaut d’admission définitive de la requérante à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera directement cette somme à cette dernière. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées par Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : L’Etat versera une somme de 800 euros à Me Mathis, conseil de Mme A..., dans les conditions fixées aux articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d’une part, qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle et, d’autre part, de l’admission définitive de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. A défaut d’admission définitive de la requérante à l’aide juridictionnelle, l’Etat versera directement cette somme à cette dernière.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au ministre de l’intérieur et à Me Mathis.  
 
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère.   
 
 
Fait à Grenoble, le 15 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
C. Rizzato 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.