TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 27 avril 2026

La présidente de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête sommaire, enregistrée le 6 février 2026, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Football Club Sochaux-Montbéliard, représentée par Me Cazals, demande au tribunal : 
1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 493 125 euros au titre du mois de septembre 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)  
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs (...), si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (...) il est réputé s'être désisté ». 
 
3. En dépit de la mise en demeure adressée le 2 mars 2026 à 10h24 à son conseil au moyen de l’application « Télérecours », notifiée le même jour à 15h01, la SCIC Football Club Sochaux-Montbéliard n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, produit le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête enregistrée le 6 février 2026. Par suite, la SCIC Football Club Sochaux-Montbéliard est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCIC Football Club Sochaux-Montbéliard. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCIC Football Club Sochaux-Montbéliard. 
 
 
Fait à Besançon, le 27  avril 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
F. Michel 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,