TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Tierney-Hancock, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 février 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) à Limoges a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’Ofii de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Tierney-Hancock en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle et ses trois enfants sont sans domicile fixe, dans une situation de précarité extrême et d’urgence absolue, et qu’elle est dépourvue de ressources ; 
- la condition tenant à un doute sérieux sur la légalité de la décision est satisfaite dès lors que :  
 
○ la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 
○ elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ; 
 
○ elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
○ elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
○ elle est entachée d’une disproportion manifeste. 
 
 
Mme B... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 12 février 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Alexis Vaillant, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ». Aux termes de son article L. 921-1 : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que par la décision contestée du 5 février 2026, le directeur territorial de l’Ofii à Limoges a refusé d’accorder à Mme B... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Une telle décision relève de la procédure instituée par les dispositions précitées de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles le juge, saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision, statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. Cette procédure particulière présente des garanties au moins équivalentes à celles de la procédure de référé suspension, régie par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux pouvoirs confiés au juge par les dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au bref délai qui lui est imparti pour se prononcer et aux conditions de son intervention. Cette voie de recours instituée par les dispositions de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, dès lors, exclusive de celle prévue par la procédure de référé suspension. Il s’ensuit que les conclusions présentées par Mme B..., sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, aux fins de suspension de la décision du 5 février 2026 du directeur territorial de l’Ofii de Limoges sont manifestement irrecevables. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative et sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er 
:  
La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 
: 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
 
 
Fait à Limoges, le 16 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
VAILLANT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne 
au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
La Greffière en Chef, 
 
A. BLANCHON