TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 
 
1°) de dire M. A... recevable et bien fondée sa requête ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire         « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article                   L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
sa requête est recevable ;  
la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ; 
la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu :  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
le code de justice administrative. 
 
 
La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».  
 
3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Mayotte ait été saisi d’une demande de renouvellement de titre de séjour présentée au titre de la mention « vie privée et familiale », ainsi, il n’existe aucune décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de Mayotte sur une demande de titre de séjour sont manifestement irrecevables. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris les conclusions à fins d’injonction, comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Les conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Le président de la 3e chambre, 
 
 
 
 
Ch. BAUZERAND 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.