TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, la société Clean Paysage demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du comité du débarquement pour le mémorial Pégasus d’attribuer le lot n° 15 « Paysages » du marché public de travaux relatif à l’opération de rénovation architecturale, paysagère, scénographique du Mémorial Pégasus à Ranville et de création d’un nouveau pavillon d’accueil.      
 
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, la société Oxalis Paysage, représentée par Me Besson, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par deux mémoires enregistrés le 6 février 2026, le comité du débarquement pour le Mémorial Pégasus, représenté par Me Gorand, conclut au rejet de la requête de la société Clean Paysage et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que le marché public a été signé le 27 janvier 2026, soit antérieurement à l’enregistrement de la requête de la société Clean Paysage. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Bloyet, greffière d’audience, le 9 février 2026 à 10 heures 15, Mme Macaud a lu son rapport et entendu les observations : 
- de Me Sanson, représentant le comité du débarquement pour le Mémorial Pégasus, qui s’en rapporte ; 
- et de Me Besson, représentant la société Oxalis Paysage qui s’en rapporte.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».  
2. Les pouvoirs conférés au juge administratif des référés précontractuels en vertu des dispositions précitées de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. La signature de l'acte d'engagement d'un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article. Passé la date de cette signature, la demande présentée au tribunal administratif sur le fondement de ces dispositions est irrecevable. 
3. Il résulte de l’instruction que le marché correspondant au lot 15 du marché relatif à l’opération de rénovation architecturale, paysagère, scénographique du Mémorial Pégasus à Ranville a été signé le 27 janvier 2026, soit antérieurement à l’introduction de la présente requête. Il suit de là que les conclusions de la société Clean Paysage présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative tendant à l’annulation de la procédure de passation doivent être rejetées comme irrecevables.  
  
4. S’agissant des frais de l’instance, il a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions présentées par la société Oxalis Paysage et le comité du débarquement pour le Mémorial Pégasus tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de la société Clean Paysage est rejetée.  
 
Article 2 : Les conclusions des parties tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
   
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clean Paysage, à la société Oxalis Paysage et au comité du débarquement pour le Mémorial Pégasus. 
 
 
Fait à Caen, le 9 février 2026. 
 
La juge des référés 
 
SIGNÉ  
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet