TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 février 2026

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M. B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de cet arrêté dans l’attente d’une décision au fond ; 
 
3°) d’ordonner la levée de son signalement dans le système d’information Schengen ; 
 
4°) de lui permettre de déposer une demande de réexamen de sa demande d’asile ; 
 
5°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé et révèle un défaut d’examen particulier de de sa situation ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen sont disproportionnés ; 
- l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 542-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ». 
 
2. M. B..., ressortissant turc né le 7 juillet 1995, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône, constatant que sa demande d’asile a été définitivement rejetée par les instances compétentes, a abrogé tout récépissé ou attestation de demande d’asile en sa possession et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
3. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu’il comporte, en particulier celles relatives aux éléments de la situation personnelle de M. B... permettant à son destinataire d’en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, par suite, de les contester utilement. En outre, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté litigieux que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de M. B..., aurait négligé de procéder à un examen particulier de sa situation. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation et du défaut d’examen particulier dont serait entaché l’arrêté en litige doivent être écartés comme manifestement infondés. 
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
5. M. B... soutient encourir des souffrances physiques et psychologiques graves en cas de retour en Turquie dans la mesure où il refuse de participer à toute forme de service militaire pour des raisons de convictions personnelles, pacifistes et éthiques. Toutefois, alors que sa demande de protection internationale a été rejetée à plusieurs reprises par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la cour nationale du droit d’asile, le requérant ne fait état d’aucun élément précis et circonstancié s’agissant des risques qu’il prétend encourir personnellement en cas de retour en Turquie. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est, en tout état de cause, manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ». 
 
7. M. B... soutient que la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français de deux ans prise à son encontre est disproportionnée dès lors qu’elle ne repose sur aucun comportement fautif et délictueux de sa part. Il ajoute que sa situation a changé et qu’il a toujours coopéré avec les autorités. Toutefois, ce moyen n’est ni suffisamment précisé, ni assorti du moindre élément apporté à son soutien et doit dans ces conditions être écarté. 
 
8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° (…) ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance ». 
 
9. M. B... demande au tribunal de suspendre l’exécution de l’arrêté attaqué, entaché selon lui d’une méconnaissance de l’article L. 542-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du fait du prochain dépôt d’une demande de réexamen de sa demande d’asile fondée sur un élément nouveau tiré de son statut d’objecteur de conscience. Toutefois, ce faisant, il n’établit ni même n’allègue avoir effectivement sollicité le réexamen de sa demande d’asile. Par suite, l’argumentation soulevée au soutien de ses conclusions est inopérante. 
 
10. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ». 
 
11. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions présentées par M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’elles sont dirigées contre le signalement aux fins de non admission de l’intéressé dans le système d’information Schengen, sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. 
 
12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et des moyens inopérants. Par suite, alors que le délai de recours contentieux est expiré, la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’accorder au requérant l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Marseille, le 26 février 2026. 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. PLATILLERO 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,