TA38Tribunal Administratif de GrenobleRejet
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2600326_20260120
- Date
- 20 janvier 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un recours enregistré au greffe du tribunal le 8 janvier 2026, M. A... B... conteste la décision du 19 novembre 2025 par laquelle le président du département de l'Isère lui a refusé l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ». 2. Le recours de M. B... est adressé au président du département de l’Isère, auquel il est demandé de revenir sur sa décision du 19 novembre 2025, et il ne fait aucunement mention du tribunal administratif. Par suite, si ce recours administratif gracieux a néanmoins été enregistré au greffe du tribunal comme une requête, celle-ci est manifestement irrecevable et ne saurait être régularisée. Il y a dès lors lieu de la rejeter par application des dispositions précitées. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Grenoble, le 20 janvier 2026 Le président, J.P. Wyss La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3820 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2600326_20260120
TA7824 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 janvier 2026
Référence
ORTA_2600326_20260120
Données disponibles
- Texte intégral