TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrées le 30 janvier 2026 et le 5 février 2026, la commune de Lasserrade, représentée par sa maire en exercice, demande au tribunal :

1°) de constater que l’avis du conseil d’exploitation du service public de l’assainissement non collectif n’a pas été portée à la connaissance des membres du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers dans le cadre de la délibération du 24 novembre 2025 portant sur le maintien de la redevance annuelle pour 2026 ;

2°) d’annuler la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le président de la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers a refusé de transmettre les documents sollicités.

Par un mémoire, enregistrée le 14 avril 2026, la commune de Lasserrade déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement de la commune de Lasserrade est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Lasserrade.

Article 2 :  La présente décision sera notifiée à la commune de Lasserrade et à la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers.

Fait à Pau, le 6 mai 2026.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,