TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2301423 du 4 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme A... B... sous astreinte de 600 euros par mois entier de retard à compter du             1er juin 2023 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par des observations, enregistrées le 8 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à Mme A... B... pour un logement situé à Bagnolet et que le bail correspondant a été signé le 24 avril 2025.

Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 4 avril 2023, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme A... B... et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er juin 2023, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de Mme A... B....

2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Mme A... B... pour un logement situé à Bagnolet et que le bail correspondant a été signé le 24 avril 2025. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 4 avril 2023 à la date du 24 avril 2025. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er juin 2023 au 24 avril 2025, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 13 200 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 13 200 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2301423 du 4 avril 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 avril 2026.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.