TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, Mme A... B... demande au tribunal de l’aide afin de procéder à son inscription en tant que candidate libre, pour la session de juin 2026 du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) accompagnant éducatif petite enfance (AEPE). 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)   
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». 
 
Le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes qui tendent à l’annulation d’une décision administrative, à la condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité ou, dans certaines hypothèses, notamment celles prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, à ce que soit adressée une injonction à l’administration. 
 
Il ressort des termes de la requête que Mme B... sollicite de l’aide afin de procéder à son inscription en tant que candidate libre pour la session 2026 du CAP accompagnant éducatif petite enfance. Or, il n’appartient pas au juge administratif de connaître d’une telle demande. 
 
Il suit de là que la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Rennes, le 9 février 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.