TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 8 mars 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Saint-Benoît-du-Sault de modifier, pour des raisons de sécurité, le projet d’aménagement de voirie situé route de la Ganne à Saint-Benoît-du-Sault. 
 
 
Elle soutient que :  
- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité en raison du danger que représente le projet pour l’entretien de sa haie, notamment la coupe et le ramassage des branchages ;  
- l’urgence est caractérisée en raison de la réalisation des travaux durant la semaine du 9 au 13 mars 2026.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... est propriétaire des parcelles n° 3 et n° 5 route de la Ganne, situées sur le territoire de la commune de Saint-Benoît-du-Sault. A la suite du vote du projet d’aménagement de la route de la Ganne par la commune, Mme B... a effectué un recours gracieux auprès du maire, par un courrier du 5 décembre 2025, afin que soit modifié le projet d’aménagement qui comporterait un risque pour la sécurité de tout intervenant en bord de route. Cette mesure n’ayant pas été exécutée, Mme B... demande, par la présente requête, au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l‘administration de modifier le projet d’aménagement. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
3. Pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n’est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause dans l'action ou la carence de l’autorité publique, le juge des référés peut, en cas d'urgence, être saisi soit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, afin qu’il ordonne la suspension de la décision administrative, explicite ou implicite, à l’origine de ce péril, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code, afin qu’il enjoigne à l’autorité publique, sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou à mettre un terme à ce péril.  
 
4. Pour justifier de l’urgence, Mme B... soutient que les travaux ont lieu du 9 au 13 mars 2026. Il résulte de l’instruction que les travaux prescrits par la commune ont déjà été réalisés. Dans ces conditions, compte tenu des interventions d’ores et déjà accomplies par la commune, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser, à la date de la présente ordonnance, l’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme B... présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée Mme A... B... et à la commune de Saint-Benoît-du-Sault.  
 
 
Fait à Limoges, le 14 avril 2026. 
 
 
 
Le juge des référés  
 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
 
 
La République mande et ordonne 
au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
La greffière en chef, 
 
A. BLANCHON