TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Yamba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Créteil l’a radié des effectifs en sa qualité d’attaché contractuel de la fonction publique à compter du 10 novembre 2025 en conséquence d’un abandon de poste ; 
 
 
2°) de condamner la commune de Créteil à lui verser la somme de 5 336 par mois à compter du 10 novembre 2025 ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que :  
la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l’urgence est présumée dans le cas d’un licenciement d’un agent public ; 
- 
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, pour les raisons suivantes : 
* elle est entachée d’un défaut de base légale ; 
* elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le maire de Créteil ne pouvait se fonder sur son absence injustifiée pour prendre une telle décision alors qu’il est victime de harcèlement moral sur son lieu de travail. 
 
 
 
Vu : 
 
- la requête n° 2600358 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 7 novembre 2025, le maire de la commune de Créteil a radié des effectifs M. B..., en sa qualité d’attaché contractuel de la fonction publique, à compter du 10 novembre 2025 en conséquence d’un abandon de poste. Sa requête tend à la suspension de l’exécution de cet arrêté sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Aucun des moyens invoqués par M. B... à l’encontre de l’arrêté du 7 novembre 2025 tels qu’ils sont visés dans la présente ordonnance n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si la demande du requérant remplit la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B..., y compris ses conclusions, irrecevables, tendant à la condamnation de la commune à lui verser les sommes demandées et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
Article 1er : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
Fait à Melun, le 13 février 2026. 
Le juge des référés, 
Signé : B. DUHAMEL 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,