TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2383/2026 du 29 janvier 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé de renouvèlement de titre de séjour ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
M. B... A..., ressortissant comorien né en 2005 aux Comores, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai prise le 29 janvier 2026 par le préfet de Mayotte assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant soutient que sa vie privée et familiale est ancienne et stable sur le territoire français. Cependant, s’il produit au soutien de sa requête des pièces démontrant qu’il a été scolarisé à Mayotte entre la classe de 4ème et le certificat d’aptitude professionnelle qu’il a obtenu en 2021, il ne produit aucun document tendant à démontrer son insertion professionnelle depuis cette date. Il produit également la copie du passeport d’un enfant de nationalité française avec lequel le lien de filiation n’est pas établi et il ne justifie pas contribuer à son entretien et son éducation. Enfin, s’il produit la copie de la carte de résident de son père, il résulte de celle-ci que l’intéressé vit à La Réunion. Les autres documents communiqués par le requérant sont flous ou illisibles et ne permettent donc pas d’établir la continuité et l’intensité de son séjour à Mayotte ni donc qu’il aurait une vie privée et familiale stable et intense sur le territoire français. Dans ces conditions, et en dépit de la circonstance qu’il aurait été bénévole pour aider à la distribution de repas aux personnes affectées par le cyclone Chido, M. A... est manifestement infondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur des enfants. 
 
Il y a lieu, par suite, alors même que M. A... fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera transmise au préfet de Mayotte, à la ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 30 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
X. JÉGARD 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.