TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, Mme B... A... soumet au tribunal un recours « pour éliminer tout soupçon de corruption active au cours des élections municipales de 2026 ». 
  
  
Vu les pièces jointes à la requête ; 
  
Vu : 
- le code pénal ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…)   4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens… » ; 
  
2.  Mme A... soumet au tribunal un recours « pour éliminer tout soupçon de corruption active au cours des élections municipales de 2026 ». Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des questions de corruption active définies aux articles 433-1 à 433-2-1 du code pénal. Dès lors, la requête de Mme A... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
  
Fait à Basse-Terre, le 17 mars 2026. 
  
  
Le vice-président, 
  
Signé 
  
Jean-Laurent SANTONI 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière  
  
Signé 
 
L. LUBINO