TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Allegret-Dimanche, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le directeur général adjoint de Logis Cévenols - OPH Alès agglomération l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 26 septembre 2025 ;
2°) d’enjoindre à Logis Cévenols - OPH Alès agglomération de réexaminer sa situation administrative et financière et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
3°) de mettre à la charge de Logis Cévenols - OPH Alès agglomération la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2026, Logis Cévenols - OPH Alès agglomération, représenté par la SELAR Amplitude Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ».

2. Par le mémoire enregistré le 3 avril 2026, Mme A... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à Logis Cévenols - OPH Alès agglomération.

Fait à Nîmes, le 16 avril 2026.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière.