TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Allegret-Dimanche, demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le directeur général adjoint de Logis Cévenols - OPH Alès agglomération l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 26 septembre 2025 ; 
 2°) d’enjoindre à Logis Cévenols - OPH Alès agglomération de réexaminer sa situation administrative et financière et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 
3°) de mettre à la charge de Logis Cévenols - OPH Alès agglomération la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2026, Logis Cévenols - OPH Alès agglomération, représenté par la SELAR Amplitude Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ». 
 
2. Par le mémoire enregistré le 3 avril 2026, Mme A... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à Logis Cévenols - OPH Alès agglomération. 
 
Fait à Nîmes, le 16 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière.