TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident. 
 
 
Vu : 
la requête enregistrée le 21 octobre 2025 sous le n° 2510689 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. A... B..., né le 9 août 1964 à Bordj Menaïel (Algérie) et de nationalité algérienne, a bénéficié d’un certificat de résidence algérien valable du 21 janvier 2013 au 20 janvier 2023. Le 25 octobre 2022, le préfet du Nord a attesté de son dépôt d’une demande de renouvellement de titre et l’a convoqué le 14 novembre 2022 au guichet de la préfecture. Par une lettre du 3 octobre 2024, le préfet du Nord l’a informé que, compte tenu de la menace qu’il représente pour l’ordre public, il avait décidé de lui délivrer un titre de séjour d’une durée d’un mois et l’a invité à présenter ses observations. M. B... a bénéficié d’un récépissé de demande de carte de séjour valable du 5 novembre 2024 au 4 mai 2025 ne l’autorisant pas à travailler. Par la présente requête, M. B... introduit un « référé-suspension sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative ». Dans la mesure où il a introduit concomitamment une requête portant le n° 2600345 sur le fondement de l’article L.521-3 et qui tend à la délivrance urgente d’un récépissé de demande de titre de séjour et au réexamen de sa situation, il doit être regardé, dans la présente instance, comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. Il résulte de l’instruction que, par un jugement n°2510689 du 12 janvier 2026, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête en annulation formée par M. B... contre la décision du 3 octobre 2024, en l’absence de moyens permettant d’en apprécier le bien-fondé. L’exécution de cette décision n’est ainsi plus susceptible d’être suspendue et la requête de M. B... est dès lors manifestement irrecevable.  
 
4. Il y a lieu, par suite de rejeter la requête de M. B... selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 15 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé, 
 
 
I. Legrand 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
La greffière,