TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
  
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. C... B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes soit de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou tout document provisoire lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, soit de prendre toute autre mesure équivalente de nature à faire cesser immédiatement l’atteinte constatée. 
 
Il soutient que : 
- alors qu’il a déposé le 11 août 2025 une demande de renouvellement avec changement de statut de son titre de séjour valable jusqu’au 12 octobre 2025, aucune décision n’a été prise et l’attestation de prolongation d'instruction qui lui a été remise expire le 16 janvier 2026 ; 
- la carence de l’administration est à l’origine de la suspension et du blocage de ses comptes bancaires et porte atteinte à la stabilité de sa vie familiale et à son existence quotidienne ; 
- il a été porté gravement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 
 
3. M. B... A..., de nationalité russe, a, le 11 août 2025, demandé le renouvellement avec changement de statut de son titre de séjour valable jusqu’au 12 octobre 2025. Aucune décision expresse n’a été prise sur cette demande et l’attestation de prolongation d'instruction qui lui a été remise expire le 16 janvier 2026. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, soit de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou tout document provisoire lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, soit de prendre toute autre mesure équivalente de nature à faire cesser immédiatement l’atteinte constatée. En application cependant des dispositions citées au point 2, à la date de la présente ordonnance, l’administration a rejeté implicitement la demande de renouvellement de titre en litige. Dans ces conditions, la circonstance que l’intéressé ne soit pas en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable au-delà du 16 janvier 2026 ne saurait être regardée comme gravement et manifestement illégale. Par suite, et alors que M. B... A... peut, s’il s’y croit recevable et fondé, demander, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour, il n’est pas justifié qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. 
  
4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B... A..., qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
   
 
O R D O N N E : 
    
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A.... 
  
Fait à Nice, le 16 janvier 2026. 
 
Le juge des référés 
    
signé 
  
P. d’Izarn de Villefort  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,