TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2389/2026 du 29 janvier 2026 en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
- l’urgence est caractérisée par l’éloignement imminent auquel il est exposé ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la mesure d’éloignement porte également atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention européenne des droits de l’homme ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
M. B... A..., ressortissant comorien né le 20 septembre 1994, à défaut de pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et a été placé en rétention administrative le 29 janvier 2026. M. A... demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2389/2026 du 29 janvier 2026, en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
M. A..., âgé de trente-et-un ans, soutient qu’il réside depuis 2015 à Mayotte, alors que sa première demande d’asile a été enregistrée le 31 août 2021. Tandis que cette demande a été rejetée par une décision rendue, en procédure accélérée, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’intéressé fait valoir que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se trouve désormais à Mayotte. S’il établit être le père de quatre enfants nés à Mamoudzou en 2019, 2021, 2022 et 2023, issus de son union avec une compatriote, laquelle était titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’un an, venu à expiration en septembre 2025 et dont le renouvellement est en cours, les pièces versées au dossier ne suffisent à établir, ni la communauté de vie alléguée, ni l’ancienneté du séjour de M. A... à Mayotte, ni même la continuité de ce séjour. A supposer même qu’il puisse être regardé comme contribuant effectivement à l’entretien et à l’éducation de ses quatre enfants, M. A... n’apporte aucun élément de nature à établir que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer aux Comores, pays dont sa compagne et lui-même ont la nationalité, et ce quand bien même le père et la personne qu’il présente comme le frère de sa compagne seraient de nationalité française. En outre, M. A..., qui n’a engagé des démarches en vue de régulariser sa situation au regard du droit au séjour que le 26 janvier 2026, ne démontre pas son insertion dans la société française. Dans ces conditions, M. A... n’est manifestement pas fondé à soutenir qu’en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qui s’attachent à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant. 
 
Par suite, alors même que M. A... fait valoir une situation d’urgence, résultant de son placement en rétention administrative en vue de son éloignement imminent, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer, en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 3 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
V. RAMIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.