TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 14 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Ah-Thion Diard, demande au tribunal : 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays vers lequel il est susceptible d’être éloigné d’office et lui a interdit le retour en France pendant une durée de trois ans ; 
d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen immédiat de sa situation au regard de son droit au séjour ; 
de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 600 euros hors taxe sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Le 19 janvier 2026, le préfet de la Loire-Atlantique a informé le tribunal que M. B... a été placé en rétention administrative au centre de Saint-Jacques-de-la-Lande (Rennes). 
Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». 
Par un arrêté du 19 janvier 2026, le préfet de la Loire-Atlantique a placé M. B... en rétention administrative au centre de Saint-Jacques-de-la-Lande (Rennes), situé dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Rennes.  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Ah-thion Diard. 
Fait à Nantes le 19 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
A. DARDÉ 
 
 
 
 
 
 
 
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