TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Dutin, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de trente jours en fixant le pays de destination et l’a interdit de retour en France pendant une durée de cinq ans ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour « conjoint de français » ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». 
  
2. Aux termes de l’article L. 614-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ». Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées à son siège ». Aux termes de l’article R.  922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est (…) détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu (…) de détention. (… )». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Pau : (…), Landes (…) ». 
  
3. Au moment de l’introduction de la requête enregistrée au tribunal administratif de Bordeaux, et depuis lors, M. A... se trouve incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan. Par suite, et en application de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A... au tribunal administratif de Pau, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées.  
 
 
ORDONNE :  
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Pau.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à M. B... A.... 
 
Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2026.  
 
 
Le magistrat désigné, 
  
E. WILLEM 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,