TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M. A... B..., représentée par Me Coralie, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 février 2026 de prolongation de la suspension conservatoire prononcée par l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe ; 
  
2°) d’enjoindre à l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe de procéder à sa réintégration dans l’ensemble de ses fonctions ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- l’urgence est constituée dans la mesure où cette décision porte une atteinte directe au déroulement de sa carrière. 
- la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
  
  
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n°2600356, enregistrée le 18 mars 2026, par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision en litige. 
  
Vu  
- le code général de la fonction publique ; 
-le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Santoni, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
  
  
Considérant ce qui suit : 
1. M. B..., infirmier au sein de l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions jusqu’au 9 février 2026, par un arrêté du 13 octobre 2025 à la suite de signalements de faits survenus le 4 septembre 2025. Par un arrêté du 9 février 2026, dont il demande la suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, M. B... a vu sa suspension de fonctions prolongée à compter du 10 février 2026, dans l’attente de la réunion du conseil de discipline, prévue plus tard le 9 juin 2026. 
  
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Enfin, l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
  
3. Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » 
 
 
 4. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce. 
  
 
  
5. La mesure provisoire de suspension dont fait l’objet le requérant ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire. Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être légalement prise, dès lors que l’administration est en mesure d’articuler à l’égard de l’intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave. La contestation par un fonctionnaire d’une mesure conservatoire de suspension n'est relative ni à un droit ou une obligation de caractère civil, ni au bien-fondé d'une accusation en matière pénale. 
  
6. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision en litige, qui précise que l’intéressé continue à percevoir son traitement à temps plein et conserve ses droits à la retraite, le requérant se borne à faire valoir que cette décision porte une atteinte directe au déroulement de sa carrière. Ce faisant, il ne fait pas la démonstration que la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que les conclusions tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative précité, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et celles présentées aux fins d’injonction. 
  
 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
   
  
Fait à Basse-Terre le 23 mars 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
signé 
  
J-L. SANTONI 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
 Pour expédition conforme 
L’adjointe à la greffière en chef 
 
signé 
 
A. Cétol