Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2026, Mme A... B... a déposé par le biais de l’application Télérecours citoyens une pièce en tant que requête. 1. Mme B... a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte en tant que requête, une pièce enregistrée le 31 janvier 2026 sous le numéro 2600360. Par inadvertance cette pièce a été enregistrée en tant que requête. En l’absence de requête, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2600360. ORDONNE : Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2600360 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Mamoudzou, le 6 février 2026. La Vice-présidente, Anne BLIN La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA1076 février 2026Cette décision
ORTA_2600360_20260206
- TA9530 mars 2026DTA_2600360_20260330
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