TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026 à 18 heures 46, M. B... A..., représenté par Me Lechevrel demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu les autres pièces du dossier, Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bouvet comme juge du contentieux des mesures d’éloignement. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
N° 2600362 
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En application des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. 
 
Aux termes de l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : 
« Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du 9 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de M. A... aux autorités allemandes, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été notifié le 13 janvier 2026 à 11 heures 11, à l’intéressé. Par suite, la requête de M. A... tendant à l’annulation de cet arrêté, enregistrée le 21 janvier 2026, soit au-delà de l’expiration du délai de sept jours dont l’intéressé disposait à compter de la notification de l’arrêté litigieux pour en demander l’annulation, est tardive et, comme telle, manifestement irrecevable. 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Lechevrel et au préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Fait à Rouen, le 23 janvier 2026. 
 
Le magistrat désigné, Signé 
C. BOUVET 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme La greffière, 
Signé 
C. Dupont