TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Les Ateliers Formation, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 décembre 2025 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé son déréférencement de la plateforme dématérialisée « Mon compte formation » pour une durée de douze mois, lui a demandé le remboursement des sommes versées et l’a informée qu’elle ne procèderait pas au paiement des sommes concernant les dossiers de formation en cours ; 
  
2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif d’Orléans a donné délégation à Mme A..., vice-présidente, pour transmettre à la juridiction compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Châlons-en-Champagne : (…) Marne (…) ».  
 
La requête de la SAS Les Ateliers Formation tend à obtenir l’annulation de la décision du 17 décembre 2025 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé son déréférencement de la plateforme dématérialisée « Mon compte formation » pour une durée de douze mois, lui a demandé le remboursement des sommes versées et l’a informée qu’elle ne procèderait pas au paiement des sommes concernant les dossiers de formation en cours. Cette décision revêt le caractère d’une sanction administrative prise en application de la règlementation du travail et l’établissement dont l’activité est à l’origine du litige se situe à Ormes dans la Marne. Par suite, la requête de la SAS Les Ateliers Formation ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a lieu dès lors, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête visée ci-dessus à ce tribunal.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Les Ateliers Formation est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Ateliers Formation et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
Fait à Orléans, le 11 février 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie A...