TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. B... A..., représenté par  
Me Betrom, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 juin 2024 par laquelle le maire de Montpellier l’a révoqué,  d’enjoindre à ce maire de le réintégrer dans un délai de trente jours, et de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code  de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est constituée, car il est en fin de droit d’allocation de retour à l’emploi au  
15 février 2026 comme l’atteste France Travail ;   
- il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 le code général de la fonction publique ; 
 le code du travail ; 
 le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Par sa requête, M. A... demande, sur le fondement de l’article cité au point 2, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Montpellier du 13 juin 2024 qui le révoque.   
 
2. En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Pour l’application de cet article, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
  
3. Si le requérant se borne à faire valoir qu’il est en fin de droit d’allocation de retour à l’emploi au 15 février 2026, ce fait n’est pas imputable à la révocation litigieuse, dont M. A... n’a demandé la suspension que le 19 janvier 2026, soit un an et demi après l’intervention de celle-ci et après l’enregistrement de sa requête au fond. Par suite, l’intéressé, qui ne justifie pas de son absence actuelle de revenu, n’établit pas qu’il y aurait urgence à suspendre l’exécution de la décision qu’il conteste.  
  
4. ll s’ensuit que les conclusions du recours à fin de suspension, et par voie de conséquence celles à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige, peuvent être rejetées sans audience et procédure contradictoire, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
Fait à Montpellier, le 22 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
V. Rabaté 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 22 janvier 2026. 
La greffière, 
 
 
 B. Flaesch