TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer son dossier dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 février 2026 et le 10 avril 2026, le préfet du Calvados doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A....  
 
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, Mme A... conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 18 mars 2026 du bureau d’aide juridictionnelle.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par une décision du 10 avril 2026, le préfet du Calvados a fait droit à la demande de titre de séjour de Mme B... A.... Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à Me Abdou-Saleye en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
 
ORDONNE: 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à Me Abdou-Saleye en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Abdou-Saleye et au préfet du Calvados.  
 
Copie en sera transmise pour information au ministre de l’intérieur et au bureau d’aide juridictionnelle.  
 
 
Fait à Caen, le 30 avril 2026. 
 
 
La présidente, 
            Signé 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
Mélanie Collet