TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2026, M. C... A... demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions implicites par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté ses demandes de changement de statut et de renouvellement de titre de séjour « visiteur », déposées le 23 mai et 11 août 2025 jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours au fond ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de 48 heures ou à défaut dans un délai de 8 jours, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
Le requérant soutient : 
 
La condition d’urgence est remplie au sens de l’article L.521-1 du code de justice administrative ; 
Les décisions attaquées sont entachées d’un doute sérieux quant à la leur légalité. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2504280 par laquelle M. C... A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »  
 
A l’appui de sa demande de suspension de l’exécution des décisions litigieuses, M. C... A..., ressortissant russe, se borne à soutenir qu’en l’absence de document de séjour il ne peut circuler librement dans l’Union européenne, ni accéder à ses comptes bancaires et qu’il risque de perdre sa couverture sociale et médicale sans apporter de justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête. 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 19 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
P. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,