TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. B... A... conteste la saisie administrative pour trop-perçus dont il a fait l’objet.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : Charente-Maritime (…)». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... A... est affecté en qualité de surveillant pénitentiaire au sein de la maison centrale de Saint-Martin de Ré située en Charente-Maritime. Dès lors, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, la requête de M. A... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers en non de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... A... à ce tribunal.   
 
  
O R D O N N E  
 
 
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Poitiers.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers  et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Bordeaux le 10 mars 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,