TA14Tribunal Administratif de Caen
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2600374_20260430
- Date
- 30 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 8 janvier 2026 par laquelle la commune de Liesville-sur-Douve a rejeté sa demande tendant à l’abrogation de l’arrêté du 1er aout 2025 relatif à l’interdiction d’installation d’antenne relais sur le territoire de la commune ;
2°) d’enjoindre à la commune de Liesville-sur-Douve d’abroger cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Liesville-sur-Douve la somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, la commune de Liesville-sur-Douve conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Bouygues Télécom et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 13 février 2026, le tribunal a invité la société Bouygues Télécom, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Par un acte, enregistré le 12 mars 2026, la société Bouygues Télécom déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 12 mars 2026, la société Bouygues Télécom a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Télécom.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom et à la commune de Liesville-sur-Douve.
Fait à Caen, le 30 avril 2026.
La présidente,
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie ColletAvocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Date
- 30 avril 2026
Référence
ORTA_2600374_20260430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel