TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 mars 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la facture en date du 12 mars 2026 par laquelle le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) l’invite à régler le montant de 695,31 euros ainsi que toutes ses dettes ; 
 
2°) de condamner le SMGEAG à indemniser les préjudices subis ; 
 
3°) d’enjoindre le SMGEAG à mettre en œuvre son plan d’action de gestion de crises. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le règlement du service public d’assainissement collectif du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe. 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. (…) ». 
Aux termes de l’article 3 du chapitre 1 du règlement du service public d’assainissement collectif du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe : « Le SMGEAG adhère à la Médiation de l’eau. Les parties au contrat sont libres d’accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur. Les tribunaux civils de votre lieu d’habitation ou du siège de l’Exploitant du service sont compétents pour tout litige qui opposerait un consommateur au Service de l’eau. » 
 
Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, sont des litiges de droit privé, qui relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Le service public de distribution de l’eau est, de par son objet, un service public industriel et commercial. Par suite, le litige qui oppose M. B... au SMGEAG relève de la compétence des juridictions judiciaires. La requête de M. B... est donc portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. Il appartient à l’intéressé de saisir la juridiction compétente de l’ordre judiciaire. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 10 avril 2026.  
 
Le président, 
 
Signé : 
 
F. HO SI FAT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
Signé : 
L. LUBINO