TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 26 janvier 2026, Mme A... C... demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2026 du préfet d’Indre-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » 
 
2. Mme A... C..., ressortissante géorgienne née le 25 janvier 2001, a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel jusqu’à l’introduction de sa requête puis libérée par une ordonnance du 28 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Rouen. La requérante n’a fourni aucune adresse à laquelle les éléments de la procédure engagée devant le tribunal administratif pourraient lui être utilement envoyés. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au préfet d'Indre-et-Loire.  
 
Fait à Rouen, le 3 février 2026 
 
 
Le vice-président, 
 
Signé : 
 
 
M. B... 
 
  
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.