TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 février 2026, M. B... A... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date du jugement à intervenir et d’instruire son dossier ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance :  / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».  
 
Par une décision du 9 février 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré à M. A... un récépissé de demande de carte de séjour mention salarié l’autorisant à travailler dans l’attente de la fin de l’instruction de sa demande. Dans ces conditions, M. A... doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 
 
Fait à Nancy, le 11 février 2025.  
 
 
La présidente,  
 
 
 
 
 
V. Ghisu-Deparis 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.