TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision orale communiquée le 21 janvier 2026 par laquelle la commission d’attribution des logements a refusé d’échanger le logement du 5 passage Coligny à Orléans, qu’elle occupe actuellement, avec un autre logement situé 23G rue du Champ Rond à Orléans ; 
  
2°) d’enjoindre à cette commission de lui attribuer immédiatement ce logement et de prendre toutes mesures urgentes et utiles pour garantir la sécurité et la scolarité de son fils. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
La décision par laquelle un organisme de logement social refuse de procéder au relogement, au sein de son parc, de l’un de ses locataires n’est pas détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé liant ce bailleur à son locataire. Il en va de même d’une demande de travaux à réaliser dans le logement occupé. Ainsi, le litige qui oppose Mme A... à la société Valloire Habitat relève de la compétence de la juridiction judiciaire.  
 
Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera transmise pour information à la société Valloire Habitat. 
 
 
Fait à Orléans, le 11 février 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
Denis LACASSAGNE 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.