TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Debureau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Debureau en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 
 
Vu : 
-  la décision par laquelle M. Banvillet, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire de Mme B..., que l’intéressée résidait à Nîmes dans le département du Gard, à la date de l’arrêté attaqué du préfet de Seine Maritime du 13 août 2025, pris en matière de police spéciale des étrangers. En vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête étant le tribunal administratif de Nîmes, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... B... est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Debureau et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
 
 
Fait à Rouen le 19 février 2026. 
 
 
 
Le vice-président, 
 
signé 
 
M. BANVILLET 
 
 
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                     signé                                            
                                                                                                                        S. Combes