TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 février 2026
- ECLI
- ORTA_2600389_20260217
- Date
- 17 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés les 19 janvier et 5 février 2026, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2025 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui attribuer une aide à la formation professionnelle continue. Elle soutient que : - elle respecte tous les critères d’éligibilité pour l’attribution de l’aide sollicitée ; - les motifs opposés par l’administration sont entachés d’erreurs de fait et de droit ; - son recours administratif est resté sans réponse. Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que l’aide sollicité a été attribuée par décision du 5 février 2026. Par un courrier daté du 13 février 2026 et enregistré le 16 février 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par courrier susvisé du 13 février 2026, Mme B... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la région Nouvelle-Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 17 février 2026. Le magistrat désigné, E. WILLEM La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 février 2026
Référence
ORTA_2600389_20260217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel