TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 26 janvier 2026, Mme B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de rupture anticipée de son contrat de praticienne hospitalière prise par le centre hospitalier de Grasse et notifiée le 22 décembre 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond au principal ; 
 
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Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête sous le numéro 2600389 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) » L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »  Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. »  
 
Il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier de Grasse a rapporté, le 23 janvier 2026, avec effet rétroactif au 12 janvier 2026, la décision du 22 décembre 2025 de rupture anticipée du contrat de praticienne hospitalière dont bénéficiait Mme B.... Il s’ensuit qu’il n’y a plus à statuer sur les conclusions en suspension de ladite décision. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de Mme B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au centre hospitalier de Grasse. 
 
 
Fait à Nice, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
P. A... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef,  
Par délégation, la greffière