TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, la société Moongroup, représentée par l’AARPI Graphite avocats, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler, ou à défaut, de résilier les lots nos 2, 3, 4 et 6 du marché de fourniture de carburant et de services annexes au moyen de cartes accréditives conclus le 15 décembre 2025 entre la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) de Bourgogne Franche-Comté et la société Greenway ; 
 
2°) d’enjoindre à la CCI de Bourgogne Franche-Comté de reprendre la procédure d’attribution des lots nos 2, 3, 4 et 6 au stade de l’analyse des offres ; 
 
3°) de condamner la CCI de Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme de 92 183,47 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026 ; 
 
4°) de condamner la CCI de Bourgogne Franche-Comté à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, la société Moongroup déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de la société Moongroup de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Moongroup de sa requête. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Moongroup et à la chambre de commerce et de l’industrie de Bourgogne Franche-Comté. 
 
 
Fait à Dijon le 5 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
L. Boissy 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier