TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M. B... C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’agir auprès du préfet de Mayotte pour que lui soit accordé un rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction lorsqu’elle « ne présente pas un caractère d’urgence ». 
 
2. A l’appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés agisse auprès du préfet de Mayotte pour que soit enregistrée et instruite sa demande de titre de séjour, M. A... C... justifie insuffisamment, en se bornant à invoquer les circonstances qui rendraient nécessaire la régularisation de sa situation afin de pouvoir entreprendre des études supérieures après l’obtention de son baccalauréat, des démarches concrètement accomplies par lui auprès de l’administration pour tenter d’obtenir le rendez-vous nécessaire à l’enregistrement de sa demande de titre. Ainsi, il n’apparaît pas l’intéressé se soit heurté à une anormale inertie de l’administration suite à des démarches insistantes de sa part. Ainsi, la saisine du juge des référés ne satisfait pas à la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter la requête. 
 
 
                                            O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C.... 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 12 février 2026. 
 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 M.-A. AEBISCHER