TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 février 2026, Mme A... B... conteste l’avis des sommes à payer émis à son encontre pour la région Centre Val de Loire le 31 décembre 2025 pour un montant de 25 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-1. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une 
cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (…) ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que l’avis des sommes à payer contesté a été émis pour la région Centre Val de Loire dont le siège est situé 9 rue Saint Pierre Lentin à Orléans dans le département du Loiret. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers mais de celle du tribunal administratif d’Orléans. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée de Mme B... est transmise au président du tribunal administratif d’Orléans. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif d’Orléans. 
 
 
N°2600394 
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Fait à Poitiers, le 31 mars 2026 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
Signé 
 
 
Antoine Jarrige